122-12 du Code du travail n'est susceptible de s'appliquer qu'aux seuls contrats de travail en cours ; que ce moyen était donc susceptible de neutraliser l'application de l'article L. 122-12 aux dépens

des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la faute grave est caractérisée par la nécessité dans laquelle se trouve l'employeur de décider le départ immédiat du salarié ; que la

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en application des articles L. 122-32-2 à L. 122-32-7 du même code pour licenciement d'un sealarié victime

de l'article L. 122-12 du Code du travail au cas d'espèce, s'étonnait au contraire de l'attitude adoptée par la SPI, que son opposition ainsi marquée au sujet de l'application de ce texte se confirmait

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement

de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait elle-même considéré que son congé de maternité se terminait le 12 avril 1995 au soir, a

l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas remplies, les parties à un acte de cession de fonds de commerce

X... bénéficiait d'une ancienneté de 52 mois pour l'application de l'article L. 122-6, l'indemnité pour rupture abusive était, vu l'unicité du contrat, celle des salariés justifiant de plus de 2 ans d'emploi

de l'article L. 122-12 du code du travail à l'association Courteline et ce, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que les conditions d'application de l'article

de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, alors que, d'autre part, en faisant application de l'article L. 122-4 du même Code pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé ledit article

opéré par une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M.

pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 2004) d'avoir décidé que

L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'il convenait, en application de l'article

nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel énonce que du montant de cette rémunération doivent être déduites les indemnités journalières de

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, même si, comme l'a décidé l'arrêt, la société Cap Rhône Alpes avait fait application de l'article L. 122-12, les condamnations prononcées

Wilson, avaient été transférés à la société Solotel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail alors que, selon le moyen, d'une part les articles 1, alinéa 3 de la directive du conseil des

l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application

thermique, en application de l’article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l’article R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative

opéré par une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M.

cassation partielle ne portait que sur le montant des sommes allouées en vertu de l'article L. 122-24.4 du Code du travail et non sur le principe de l'application de ce texte, la cour de renvoi a violé