collective d'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel, en application de la convention collective de l'import-export, doivent

1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes dont l'une d'elles tendait au paiement d'un rappel de salaires sur la période de 1er juin 1987 au 30 septembre 1991, en application

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 10 à la Convention collective nationale du travail des établissements

Madame [F] a travaillé jusqu'au 30 avril 2014 date à laquelle son contrat de travail a été repris par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ en application de l'article 7 de la Convention collective

X... est effectivement fondé à solliciter le bénéfice de l'application de la convention collective de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen pour son licenciement du 23 février 2011 intervenant avant

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

l'application de cette convention collective dont relève l'un de ses co-employeurs ; que les bulletins de paies confirment que la convention collective nationale des activités de déchets est appliquée

l'application de cette convention collective dont relève l'un de ses co-employeurs ; que les bulletins de paies confirment que la convention collective nationale des activités de déchets est appliquée

l'application de cette convention collective dont relève l'un de ses co-employeurs ; que les bulletins de paies confirment que la convention collective nationale des activités de déchets est appliquée

Jacques X..., au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi dont le montant sera calculé selon les modalités prévues par la convention collective nationale de la métallurgie, en considérant

lesquelles une mutualisation des risques a été organisée ; qu'un arrêté ministériel du 31 mars 1999 ayant rendu obligatoire l'accord et l'avenant pour tous les employés et salariés compris dans le champ d'application

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 1991), que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a créé, en 1947, avec d'autres banques de son groupe, en application

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois résultant de l'application de la convention collective des personnels administratifs

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais lui a alloué diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés et d'une quote-part de 13ème mois, en application

le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans

cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations collectives de travail où seule la convention