des dispositions des articles 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, 39, 40 et 53 de la Convention de Schengen, 170, 171, 173, 174, 694 à 696 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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convention prévoyait tous les cas de figure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, en ne fondant sa décision sur aucune énonciation justifiant positivement l'application de la

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dispositions suffisamment précises et inconditionnelles pour produire un effet direct et selon lesquelles "les Etats membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur

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lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

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