de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance de groupe de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur

de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de

R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non salariée est déterminée comme l'activité

valait déclaration de créance, d'une part, que "l'absence de déclaration des créances a pour effet, en application de l'article L. 622-26 du code de commerce de rendre inopposable la créance non déclarée

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R.

recherchant pas si la suppression de la concession de la société Via assurances à la société ICP ne constituait pas une modification de la situation juridique de l'employeur, comme l'avait constitué la

[N] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 3] » [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004), que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code des assurances et 1108 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-8 du code des assurances

du code des assurances. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

[R] et à la compagnie MMA Iard assurances mutuelles la somme de 2500 euros à chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, comme cela résulte des propres constatations de l'arrêt,

L 113-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances l'Equité et la société

du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170 du

écrite en application de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a