procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Bernard X... coupable de perception de fonds

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société AT patrimoine, qui exerce des activités de formation, a, en application

que le prêt soit remis en application, la déchéance du terme étant écartée ; qu'il n'y avait donc pas contestation sur le fond du droit ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles

tant à titre personnel que pour le compte de ses co-assureurs en sa qualité d'apéritrice, a assigné le transporteur et le prestataire en remboursement de la somme ainsi versée ; que par un premier jugement

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application

Seigneurie reçoivent l'électricité pour un usage seulement domestique (chauffage, éclairage...) ; qu'en décidant que la convention liant la résidence et la ville de Versailles ne pouvait plus recevoir application

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 20.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure disciplinaire a été engagée en 2001 par l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de

W... des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée d'une

société GRACE ; que l'IFCIC est un établissement financier ayant pour objet d'apporter une garantie financière aux entreprises de spectacles ; qu'il résulte de ses statuts qu'elle peut recevoir des fonds

, abus de position dominante, complicité, a déclaré irrecevables leurs requêtes formées en application de l'article 175-1 et les demandes en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du

C... au cours de son audition du 26 mars 1990 ; 1) " alors que le juge d'instruction désigné en application de l'article 687 du Code de procédure pénale ne peut instruire que relativement aux faits

Le 30 septembre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement

Par déclaration du 20 avril 2017, la Fondation EPF a interjeté appel de l'intégralité du jugement.

, EN VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR L'ABSENCE DE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE FAIT PAR

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu, selon les jugements

Il est jugé, en application de ce texte, que le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction dès lors que la compétence sur le fond du litige est de nature à relever fût-ce pour