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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e88b583ea43407b9fbacda

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

UV), avant application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

Source officielle

Page 8 sur 13585

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CC

soc

61372159cd580146773f3023

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Put fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer l'indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée dans l'accord d'entreprise, alors, selon le moyen, que cet accord prévoit son application aux

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6c3

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la Cour de Poitiers, statuant en tant que Cour de renvoi, a prononcé la révocation partielle

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466592.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

rectification, faute pour celui-ci d'avoir annoncé dans ce courrier son intention de produire de nouvelles pièces ; - a commis une erreur de droit en jugeant d'une part que l'administration pouvait faire application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application d'un accord d'entreprise, la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle est compensée à hauteur de 92 % de la rémunération. 2.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fd1

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Attendu que Mme X..., pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1983) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en

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CC

soc

6137216dcd580146773f3a6b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

, compte-tenu de l'ininterruption de l'arrêt de travail, il appartenait à la cour d'appel de retenir que les dispositions des articles L. 122-32-6 et suivants du Code du travail devaient recevoir application

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159ce

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

droit en date du 20 novembre 2001 a ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société a conclu au rejet de cette demande en soutenant qu'à partir

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

, pour la période du 22 février au 5 novembre 2002, la mesure de libération conditionnelle octroyée à Foued X... par jugement du juge de l'application des peines d'Albertville du 11 juillet 2001 ; "

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soc

613721a0cd580146773f55aa

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

dans l'entreprise de clauses d'une convention collective non obligatoire suppose un accord de volonté non équivoque des parties ; qu'un tel accord ne saurait résulter ni de l'application limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00330

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 330

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00874

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale ; qu'il convient en conséquence d'écarter partiellement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01872

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2016, de demandes en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, application de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00281

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par lettre adressée à Pôle emploi Occitanie le 6 octobre 2017, la fédération a contesté la proratisation par l'employeur de la prime de repas versée aux salariés à temps partiel et a sollicité l'application

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d5c

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100560

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

que, cependant, en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures, paralysant ainsi partiellement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201181

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme Y..., avocat ; que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Jérémie Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 13 septembre 2016, qui a ordonné, à hauteur de six mois, l'exécution de la peine d'emprisonnement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation, faisant application de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a écarté partiellement l'application

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