AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e88b583ea43407b9fbacda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
UV), avant application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.
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soc
61372159cd580146773f3023
13 février 1991
13 février 1991
Put fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer l'indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée dans l'accord d'entreprise, alors, selon le moyen, que cet accord prévoit son application aux
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