décidant que l'hybride de tarin des aulnes, né en captivité d'un croisement entre un oiseau domestique et un oiseau sauvage, devait bénéficier de telles mesures, la cour d'appel a violé, par fausse application

caractérisées au sens du règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 06 Mai 2026.

    to cease to restrict – with immediate effect – international travel of persons aware of State secrets, with the exception of those restrictions which are generally accepted in Council of

Par une ordonnance rendue le 24 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné une mesure d'expertise, laquelle n'a néanmoins pas pu être

In October 2009 he was notified that his application had been refused and that his right to leave Russia was restricted until 15 December 2011. 32.

des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 21 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00292 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3R Ordonnance du 21Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 23 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

A la suite d'un contrôle de la TICFE due par la société, l'administration des douanes a remis en cause l'application de ce taux réduit et lui a notifié, le 29 juillet 2019, un procès-verbal de constat

They did not consider whether the restriction on the applicant's right to travel abroad for private purposes was still necessary or whether a less restrictive measure could have been applied.

In these situations, the position as natural parent could not be regarded as a sufficient basis to bring an application on behalf of a child.

    to cease to restrict – with immediate effect – international travel of persons aware of state secrets, with the exception of those restrictions which are generally accepted in Council of

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00290 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV2H Ordonnance du 18 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

de concurrence "par objet" et a ainsi violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que la notion de restriction de concurrence "par objet", qui doit être interprétée de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00297 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV7L Ordonnance du 26 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

de vente entre professionnels, les pratiques discriminatoires demeurent réprimées, en particulier lorsqu'il s'agit de vérifier si les critères de distribution sélective constituent des pratiques restrictives