X... d'une demande de réduction du montant de sa contribution et par Mme Y..., la mère de l'enfant, d'une demande d'augmentation de cette pension, le juge aux affaires familiales a, par décision du 24

de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la consistance des biens indivis à partager après divorce ne peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que si ces biens ou une

date pour un tel règlement, la cour d'appel a violé l'article 275 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement fait application de la loi française au divorce des époux Y..., notamment pour apprécier

aient été formulées lors du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance confirmative attaquée qui a fixé le montant

qu'il est indéniable qu'elle a travaillé plus de cinq heures par jour, alors encore que manque de motivation l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts sans dire les éléments dont il dispose pour en apprécier

." ; QUE, SELON L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : 1° LES PERSONNES QUI POSSEDENT...

constructions et aménagements réalisés sur un immeuble lui appartenant par la SARL "Garage X...", qui l'avait pris en location, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction aux fins de lui permettre d'apprécier

constructions et aménagements réalisés sur un immeuble lui appartenant par la SARL "Garage X... ", qui l'avait pris en location, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction aux fins de lui permettre d'apprécier

d'exclusivité et concurrence déloyale ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 13 octobre 1982 a retenu la responsabilité des consorts X... et a ordonné une mesure d'instruction en vue d'apprécier

judiciairement établie, ceux-ci n'avaient nullement besoin d'être corroborés par un "faisceau de "présomptions" pour établir la culpabilité des prévenus même s'il en ressortait une incertitude quant au montant

-5, R. 543-6, L. 522-1, R. 522-2, L. 542-1, D. 542-9 et R. 532-1 à R. 532-8 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en s'abstenant de vérifier si les ressources à prendre en considération pour apprécier

et en augmentation de la pension alimentaire concernant l'enfant majeure Françoise ; que Mme Y..., indiquant que cet arrêt avait retenu, dans ses motifs, que le jugement devait être confirmé sur le montant

En pareille hypothèse, il bénéficierait, de plein droit, d'une indemnité d'un montant équivalent à deux années de salaire si son départ de l'entreprise intervenait dans les deux ans à compter du transfert

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

; Et attendu que la cour de cassation est, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, le renvoi étant limité à l'appréciation

l'argumentation contenue dans ses écritures ; que Me Y... s'est excusé de ne pouvoir comparaître ; Sur les honoraires de Me Y... en première instance : Attendu que le bâtonnier a fait une exacte appréciation

du second degré énoncent notamment "qu'elle a été prise conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale et est donc régulière" ; Attendu qu'en cet état et alors que l'appréciation

Y..., Z..., A... et B... à raison de diverses infractions, le juge d'instruction, par ordonnance du 2 juin 1989 a fixé à 3 000 francs le montant de la consignation et imparti, pour son versement, un délai