de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

X..., de nationalité comorienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et qu'il ne justifie pas d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il

Il fait valoir d'une part que la régularité de l'arrêté de placement en rétention ne peut s'apprécier qu'à la lumière des déclarations de [V] [U] et non des pièces qui n'ont pas été portées à la connaissance

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

X..., qui exerçait déjà la profession de cuisinier sans autorisation, était apprécié de son employeur est sans influence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; Sur la légalité du refus de titre

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] [Localité 1] N° RG 26/01736 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBR ORDONNANCE [A] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [A] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION

F de compléter sa demande en produisant la copie d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif légalisés par les autorités consulaires guinéennes en France mais également " sur-légalisés " par les

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ». 3.

En troisième lieu, les conséquences de la suspension de la validité de son permis de conduire sur la vie privée et l'activité professionnelle de M.

Pour contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention, le retenu invoque l'irrégularité en raison de l'erreur manifestation d'appréciation du préfet.

Y... ne peut, même sous couvert d'interprétation, solliciter du juge de l'exécution qu'il apprécie la validité de cette transaction au fond, ce qui excède manifestement ses pouvoirs » ; ET AUX MOTIFS

ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Sur la régularité du jugement : 2.

Havran était déjà en situation irrégulière sans qu'il ait cherché à régulariser sa situation ; que la célébration du mariage est sans influence sur la régularité du séjour de M.

LA LEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LA REGULARITE FORMELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A, EN CONSEQUENCE, SURSIS A STATUER EN IMPARTISSANT A LA SOCIETE ARRAULT ET CIE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

2°) d'ordonner, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au titre de la protection subsidiaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

de la demande et est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

A... avec la référence n° 930003300720250168314 et qu’à la date de dépôt de la demande, le requérant n’était plus en possession d’un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour

de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points.