qu'ils ignoraient que les avenants et protocoles avaient pour objet de supprimer la clause d'arbitrage à court connu; Considérant qu'ils ne peuvent pas plus prétendre à la signature des avenants et

Bernard du chef d'abus de confiance, a relaxé les prévenus et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les

III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information

. ; "aux motifs que le prévenu reproche à la citation qui lui a été délivrée aux fins de comparution devant le tribunal correctionnel de ne pas lui permettre de connaître avec exactitude et dans des

qu'il y a lieu d'ajouter que le caractère équivoque de la possession résulte également de l'absence de déclaration fiscale par les donateurs du don manuel allégué ; que, par ailleurs, l'intention frauduleuse

à aucun droit sur la somme de 21 416,11 euros et pour ordonner la restitution de la somme de 42 832,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de son appropriation, l'arrêt attaqué énonce qu'en soldant

[M] [J] est dépourvu d'intérêt à agir dès lors que les fraudeurs ont réalisés des virements du compte de sa mère vers son compte afin de s'approprier des fonds qui ne lui appartenaient pas.   M.

suffisamment caractérisée et de la réunion certaine des éléments matériels du délit de vol qui lui était reproché, il convenait de le relaxer ; "alors que toute appropriation de la chose d'autrui

du prétendu moyen de fraude utilisé ; que le rapport incriminé effectué par Philippe A... le 8 juin 1992 ne constitue pas l'acte déterminant de la remise, en l'occurrence l'acquisition des sociétés PRES

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

. ; "aux motifs que "si l'étude des comptes des parents de la prévenue, qui reconnaissaient l'avoir aidée financièrement, révèle l'existence de retraits d'argent ayant eu lieu en 1984 et 1985 et s'élevant

de façon frauduleuse au détriment de la "BATIF", les transferts ont été exécutés sous forme d'opérations de change au comptant, lesquelles ont été conclues à des cours pour partie non conformes au marché

amie d' acheter une nouvelle voiture ; que la prévenue prétend qu'il s'agit d'un cadeau pour ses soixante ans ; que Mme L..., épouse J..., est née le [...] , elle a donc eu soixante ans le [...] et non

Elle souligne n’avoir jamais été prévenue de l’augmentation de ce plafond, quoi qu’ayant validé les opérations sur les demandes transmises par le fraudeur, convaincue que ces demandes émanaient de la banque

Or selon la Denizbank, seule est compétente la juridiction de survenance du dommage, ce lieu étant en l’espèce celui où est intervenue l’appropriation illicite des fonds.

ait eu l'intention, ainsi qu'il le prétend, de régulariser, par la suite, sa situation et non de s'approprier définitivement les fonds, cette circonstance ne faisant pas disparaître le caractère punissable

Enfin, l'établissement de factures n'est pas à même de retirer aux faits leur caractère frauduleux.

articles 379 et 408 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu