En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée

Article R123-292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux

Article R2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable.

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48

Code général des collectivités territoriales

des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives

LEGIARTI000038013541

—

Sur l'établissement sur le territoire français : fournir les pièces suivantes : 2.

Article L5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article 50

—

complémentaires requises par la caisse, et l'employeur fait retour à la caisse du dossier rempli et, le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé

Article 2

—

I. - Les pièces constitutives du dossier d'agrément sont définies par arrêté du ministre chargé du logement.

LEGIARTI000035189382

—

La viabilité financière et technique du projet est attestée si les pièces suivantes sont transmises : LES ÉLÉMENTS LES PIÈCES À DÉPOSER 1.

Article 2

—

Les adjoints d'enseignement sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. Ils sont nommés et titularisés sur proposition des recteurs d'académie, par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article R321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit recevoir un marquage approprié.

Article 344 I quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 73

Code général des impôts, annexe III

Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ".

Article R6113-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 71

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.

Article L6116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Code de la santé publique

Pour les établissements de santé privés, l'agence régionale de santé peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Code de l'action sociale et des familles

qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces

Article 242 nonies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux mois.

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Code de la santé publique

Toute première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné.

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