omettant d'exposer en quoi lesdites attestations ne constituaient pas des faux, la cour d'appel qui ne pouvait pas se fonder sur les seules dénégations des personnes visées dans la plainte a entaché son arrêt

prélevée par X... en 1979 et les remboursements de frais de restaurant étaient excessifs et qu'il savait que les finances de la société ne permettaient pas de telles dépenses, la cour d'appel a entaché son arrêt

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

travaillés, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels est fondée sa décision, la cour d'appel a entaché son arrêt

n'opposant aucune réfutation à la demande de la SCI tendant à la garantir des honoraires d'expert contractuellement dus et s'élevant à la somme de 38 594 euros, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

Arrêt par défaut, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Z... était personnellement responsable des carences de la société ; qu'elle a par là-même entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

X... a par là même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que

l'employeur et manifestant l'existence de violence grave et illégitime exercée par l'employeur et qui aurait inspiré une crainte à une personne normalement raisonnable ; qu'elle a de ce fait entaché son arrêt

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soutient que : - la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'un défaut

[C] sollicite la rétractation de l'arrêt de défaut rendu le 6 avril 2021 en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail qui lui avait été consenti, a ordonné, à défaut de départ volontaire, son expulsion

ce contexte et quels éléments précis justifiaient que les déclarations circonstanciées des personnes mises en examen puissent être considérées comme non avenues, la chambre d'accusation a entaché son arrêt

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

les demandeurs de la perte des sommes apportées en compte courant, sans s'expliquer sur ces conclusions déterminantes démontrant l'existence d'un chef différent de préjudice matériel, a entaché son arrêt

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale le délai de pourvoi contre les arrêts

apurer le solde débiteur du compte à la banque " ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas examiné le lien de causalité entre la faute et le dommage et par conséquent a entaché son arrêt

APPELES ET A... n'ayant pas constitué avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt par défaut suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 12 Janvier 2004, devant Jean-Louis