LA PARCELLE 731"; QU'ILS ONT, AINSI, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET

cette circonstance, propre à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, exonérait l'employeur du versement d'une indemnité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par un arrêt

SERAIT ENTACHE LE TESTAMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE EN VUE DE SUPPLEER SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI PAR UN ARRET

CONSIDERES COMME UNE MONNAIE DE COMPTE, ET NON EN MONNAIE MALIENNE, LA BANQUE ETAIT EN DROIT D'EN EXIGER L'EXECUTION EN FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX LETTRES DES 16 MAI ET 20 JUILLET 1964, ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.)

ETE EXERCEE ETAIT LUI-MEME EQUIVOQUE ET QUE LA PREUVE D'UNE INTERVERSION DE CE TITRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

Par suite, en l'absence de décision expresse ou d'un arrêté motivé pris dans les conditions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales pour réglementer l'arrêt et le stationnement

L’article L. 2213-2 du même code dispose que : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 30 juillet 2021 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale ; - l'arrêté attaqué n'est ni nécessaire, ni adapté et proportionné

CETTE DECISION A TOUT MOMENT ; CONS., QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PERMET AU MAIRE, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, D'ORDONNER PAR ARRETE

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

du 6 novembre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté