formalités imposées par les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale. 9.

du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre

Par arrêt de cette cour en date du 23 novembre 2021, ce jugement a été infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a dit que le tribunal de commerce de Perpignan, et en conséquence la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,24 juin 2003), que les époux X

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Cerba

[G] quand celui-ci sollicitait cette nullité au regard de la tenue irrégulière de ladite assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce

pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre

pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre

et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 août 2018), l'association Les Amis de Culan, dont M. F...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2021) et les productions, par jugements du 4 mai 2017, un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire des sociétés Agora distribution, Lilnat et

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), rendu en référé, le 9 mars 1982, M. Y... C..., aux droits duquel viennent M. O... C..., Mme V... C..., Mme G... N... et M. F... N... (les consorts C...

d'un tribunal de commerce, par une ordonnance du 30 novembre 2022 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de la société Bauvin, Lemoine, Bernar, commissaire

et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, L. 145-9 et R. 145-24 du Code du travail

du 9 avril 2009, qui n'avait pu devenir définitif avant le 9 juin 2009, la cour d'appel, qui a jugé irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés engagée le 28 avril 2011 par la société

O..., avait déclaré ne pas renoncer aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que cet avocat a été convoqué le 9 juillet 2019 et a fait retour de la convocation

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.