DE REGLER LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 100 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE M X...

X... qui n'a pas la qualité de commerçant, n'a été prononcée qu'à titre de sanction par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qu'ainsi, en application de ce texte, violé par l'arrêt

Elle soutient que, si le dispositif de suspension des poursuites prévu par l'article 100 de la loi de finances pour 1999 a été annulé par le Conseil constitutionnel, l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999

Il releva encore qu’ il s’agissait d’infractions visées par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale .

par l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 74 du décret du

Les articles 100 à 100-7 sont libellés comme il suit   : «   Sous-section 2. – Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications   » Article 100 «   En

pénale, de l’existence de forts soupçons et de la persistance des conditions énoncées à l’article 100 de la loi précitée.

rejeté en conséquence la requête en annulation de la procédure à compter de la côte D 24 ; "aux motifs que, selon l'article 100-3 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ou l'officier de

[K], la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de transcription posée par l'article 100-5,

formé contre la décision du préfet de l'Ariège qui avait déclaré tardive cette saisine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par refus d'application l'article

formé contre la décision du préfet de l'Ariège qui avait déclaré tardive cette saisine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par refus d'application l'article

formé contre la décision du préfet de l'Ariège qui avait déclaré tardive cette saisine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par refus d'application l'article

formé contre la décision du préfet de l'Ariège qui avait déclaré tardive cette saisine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par refus d'application l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF, QUE REBOURSIER OFFRAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LE PASSIF SOCIAL, ET QU'IL POURRAIT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS DES SON PREMIER MANQUEMENT, L'ARTICLE

100 du Code de procédure pénale ;que dès lors ne pouvaient trouver application les dispositions des articles 100-1 et suivants du Code de procédure pénale, aucune autorisation d'un juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi

Le juge-commissaire a admis les deux premières déclarations de créance du trésorier et a rejeté la troisième, au motif d'une forclusion de l'article 100".

X... en retenant qu'il n'avait pas rapporté la preuve de l'absence de décision définitive rendue sur ce recours, a inversé la charge de la preuve et partant violé ensemble les articles 100 de la loi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre