société Club et les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la reconnaissance de dette du 28 novembre 1988, sur le fondement de l'article

X... soient annulées par application des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(arrêt, p. 12, § 2 et 3) ( ) Par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement

( ) Par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

était nulle, comme la saisie-attribution qui lui a fait suite le 1er juin 1994 ; qu'en disant cette saisie-attribution régulière et susceptible de produire ses effets, la cour d'appel a violé les articles

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

27 octobre 1988, cédé diverses créances et vendu son fonds de commerce à la société Centravet (la société), son fournisseur exclusif et principal créancier, l'administrateur a, sur le fondement des articles

instaurées, à la double condition qu'elles répondent à une des finalités énumérées aux 1° à 5° du I de cet article 107 et qu'elles aient été prévues par l'acte instaurant le traitement.

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il apparaît incompatible avec les articles 107, 108 et 177 du

Aux termes de l'article 3 du règlement de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du

INTERESSES ET LE CAS ECHEANT, DU CONSEIL GENERAL, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU DROIT POUR LE PREFET, AGISSANT EN VERTU DU POUVOIR GENERAL DE POLICE DE LA CIRCULATION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

CONTRAIRE ETANT NULLE, LES PRIMES DE BILAN PERCUES PAR LES INCULPES APPARAISSENT COMME DES PRELEVEMENTS FORMELLEMENT PROHIBES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI ; " ALORS QUE, D'UNE PART

les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.

les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.

les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.

Y... aux fins d'entendre : - Vu les articles 107 et 110 de la Loi du 24 juillet 1966, - Condamner Mme Y... X...