1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

le formulaire prévu à l'article 1045-1 du même code.

1850, 1860 et 1869 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

l'article 583 du même Code.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

* * * * * L'article 1075 du code civil dispose que toutes personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution de ses biens et de ses droits.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; DÉBOUTE Monsieur [T] [O] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [H] [E] ; DECLARE

Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

sommes sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à titre subsidiaire, au cas où par impossible, la Cour estimerait pouvoir statuer sur la propriété des lots 1035 et 1037

et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi

, de l'article 4 des Règlements CE n° 1073/ 1999 et (Euratom) n° 1074/ 1999 du 25 mai 1999, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591 et 593

SUR QUOI, En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

L’affaire est mise en délibéré le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que, aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile