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67 827 résultats pour « article 108 du Code de commerce ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0eb

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

auxquelles peut donner lieu, le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilitéc/M. Y

613720a6cd580146773ecf01

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

Y..., courtier de l'assureur du mobilier transporté ; que l'action dirigée contre la société TDM a été déclarée tardive en application de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen :

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comm

613720ffcd580146773f0251

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

14 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application, l'article 1147 du même code et l'article 103 du Code de commerce par refus d'application ; Mais attendu que

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comm

61372391cd5801467740b7d2

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

103 du Code de commerce, soit 150 francs TTC du kilo.

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comm

6137216dcd580146773f3a7c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

passé entre le débiteur et le créancier de l'indemnité, ni l'effet interversif d'un engagement novatoire du débiteur substituant la prescription de droit commun à la prescription d'un an prévue à l'article

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comm

6079d3769ba5988459c5971e

Cassation

19 avril 1982

19 avril 1982

NOVEMBRE 1972, FAIT DELIVRER UNE NOUVELLE ASSIGNATION A M X... ; QUE CE DERNIER A FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE

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comm

6079d67d9ba5988459c5b660

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

QUE PAR L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS CETTE DERNIERE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, PREALABLEMENT INDEMNISEE, POUR OBTENIR, LA PREMIERE DES DOMMAGES ET INTERETS

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comm

6079d67f9ba5988459c5b990

Cassation

17 novembre 1975

17 novembre 1975

ATTENDU QUE DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, PRISES PAR SABATIER, IL RESULTE QUE CELUI-CI, POUR REPONDRE A LA DEMANDE EXERCEE CONTRE LUI, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

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6079d6839ba5988459c5babe

Cassation

3 mai 1976

3 mai 1976

SOCIETE CLEMENT AVAIT FAIT CROIRE FRAUDULEUSEMENT A SES CLIENTS, PENDANT PLUSIEURS MOIS, QUE LES COLIS ALLAIENT LEUR ETRE PROCHAINEMENT LIVRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EXERCEE, COMME

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c4

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

La société LEP, désormais dénommée GEOLOGISTICS, oppose que la prétention reconventionnelle de la société ACEP est prescrite en application de l'article 108 du Code de Commerce en indiquant que cette dernière

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Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711b

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

être intentées dans l'année qui suit celle de la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

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6137245ecd58014677414ee3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Y..., ès-qualités, reporter du 7 mai au 1er septembre 1995 la date de la cessation des paiements de la société Editions X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-7 du Code de commerce ; 2 ) qu'en

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6079d3709ba5988459c593f7

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

LOCAFRANCE AYANT PRETENDU OBTENIR, EN CAUSE D'APPEL, QUE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS SOIT CONDAMNEE A REPARER SON PREJUDICE, CELLE-CI A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE CETTE DEMANDE ETAIT " IRRECEVABLE COMME

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613721a0cd580146773f55b2

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

assurances de Paris (UAP), ont, les 1er et 2 septembre 1986, assigné en responsabilité le transporteur et son assureur, le Groupe Drouot ; que ces derniers ont soulevé l'exception de prescription annale de l'article

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61372166cd580146773f3700

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

que des interventions en douane ; que la société Valcke ayant, en 1984, assigné en paiement de ses factures, la société Danzas, celle-ci a soulevé à son encontre l'exception de prescription tirée de l'article

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6079d36f9ba5988459c592f7

Cassation

27 avril 1979

27 avril 1979

QUE L'ARRET ECHAPPE DONC AUX CRITIQUES DU MOYEN, LEQUEL EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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6079d6849ba5988459c5bbb7

Cassation

16 mai 1977

16 mai 1977

108 ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE, LE TRANSPORT ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE

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6079d3f19ba5988459c59dfc

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

108 du Code de commerce, ne peut résulter que d'un accord entre les parties sur le montant de la dette et non de la seule reconnaissance, par le débiteur, du principe de cette dernière ; que pour condamner

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6079d3639ba5988459c58cf6

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

AVAIT ETE MENTIONNEE SUR LE CONNAISSEMENT EN QUALITE DE CHARGEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 94 ET 101 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

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6137239ecd5801467740c251

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

interruptif de prescription ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu

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