C’est dans ce contexte que, le 17 juin 2025, Mme [F] [O] épouse [E] [Y], invoquant l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, 1103, 1104 et 1193 du code civil, et 1240 du code civil, a fait assigner

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

, et ait renoncé à s'en prévaloir, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1138 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 5 et 9 des statuts et les articles 1103 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les articles 9 et 14 des

civiles d'exécution, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Roanne en ce qu'elle a : Constaté

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au 1er octobre 2016 et des articles 1101, 1104, 1113, 1118 et 1193 du même code, de : -la dire recevable et bien fondée en son appel -réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de

l'article 1147 du code civil désormais articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil désormais article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

450 du code de procédure civile

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ NEW KART, DEMANDERESSE La société NEW KART sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217 du Code civil et, plus largement

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil.

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