L 111-1, L 121-23 du code de la consommation et 1112-1 du code civil : -l'annulation des contrats conclus pour la mise en 'uvre d'annonces en 2018 et 2022 et le remboursement de la somme de 1.440 euros

Sur la demande fondée sur l’obligation d’information L’article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de

Subsidiairement, ils invoquent le manquement de leurs vendeurs à leur obligation d'information précontractuelle à leur égard contenue à l'article 1112-1 du code civil, dès lors que ceux-ci avaient une

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger que

[L] et Mme [E] avaient manqué à l'obligation d'information que leur imposait l'article 1112-1 du code civil en déclarant de façon inexacte et trompeuse, lors de la signature de l'accord d'investissement

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [F] [G] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.”

1130 et 1137 du code civil.

1229 du code civil.

En outre, aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, dès lors que

700 du code de procédure civile.

Article 4 : Afin de respecter les dispositions de l'article 1112-1 du Code civil, chaque Partie a porté à la connaissance de l'autre Partie, les informations ayant un lien direct et nécessaire avec la

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

Sur la demande d'annulation des avals Invoquant les dispositions des articles 1112-1 et 1137 du code civil, M.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, les consorts [J]/[Y] ont assigné les consorts [H]/[D] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1112-1 et 1641 du

1112-1, 1113, 1132, 1192, 1193 et 1589, ainsi que 1231-5 du Code civil, Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de MEAUX en date du 30 janvier 2023, DÉBOUTER les époux [L] de l'intégralité de leurs

Elle sollicite également à ce titre, sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil, des dommages et intérêts d'un montant de 2.300.000 euros.