aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et en ordonnant la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

23 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 112 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Aubry dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Duplantier dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

1°/ que la lettre de renonciation au contrat est un acte extrajudiciaire auquel ne s'applique pas le régime des actes de procédure et peut être régularisée en tout état de cause (violation des articles

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Le tribunal de police de Rouen, par jugement en date du 1er septembre 2020, reçu le 11

commandement ne sont pas assimilables à des nullités susceptibles d'être couvertes par une " défense au fond " ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par une fausse application, violé l'article

président de la chambre criminelle, en date du 23 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réception après expertise constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la procédure en fixation de loyer ; qu'en décidant que le moyen n'est pas une exception de nullité régie par les articles

les marchés publics et recel de ce délit, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sûreté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur en cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office en faveur de Jean-Paul X... et pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

il suit qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

749, 762, 754 du code de procédure pénale et 112-2 du code pénal ; Vu lesdits articles et l'article 131-25 du code pénal ; Attendu que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises

contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 mois de suspension du permis de conduire et 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles