M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

des articles 1128 du code civil et L. 5211-3 du code de la santé publique, un appareil à lumière pulsée qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de certification ne peut valablement faire l'objet d'un

MOTIFS Sur la demande de nullité : Il résulte de l’article 1128 du code civil que la capacité des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.

L. 6312-5 et R. 6312-27 et R. 6312-42 du Code de la Santé Publique, et est en conséquence vu l'article 1128 du Code Civil nul et de nul effet; * débouté la société VAR ASSISTANCE de toutes ses demandes

Comme l'avait déjà relevé le premier juge, l'article 1128 du code civil, dans la rédaction que lui a donné ladite ordonnance, dispose que le contrat pour être valide doit avoir un contenu licite est certain

450 du code de procédure civile

[S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil du code civil ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile

SUR CE Mme [J] [V] réclame l'annulation du contrat de vente de l'appareil Medical Jet System,pour illicéité, en application de l'article 1128 3° code civil.

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

Sur le contenu incertain et illicite de l'acte Il résulte de l'article 1128 du code civil, que pour être valable un contrat doit avoir un contenu licite et certain, de l'article 1162 du même code, qu'il

Ils expliquent, au visa de l’article 1128 du code civil, que le bien litigieux fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 28 juin 2018 interdisant à la SARL [C] de mettre à disposition le local aux fins d

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'annulation du contrat de bail du 1er août 2019 et l'expulsion Il résulte de l'article 1128 du code civil que le consentement des parties, leur capacité de contracter

Sur ce, Selon l'article 1128 du code civil, un contrat n'est valablement formé qu'à la condition qu es les parties aient donné leur consentement, aient la capacité pour contracter et que le contrat

Sur ce, Seul est valide un contrat dont le contenu est licite, au sens de l'article 1128 du code civil, l'article 1162 du même code précisant que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par

Sur le fond L'article 1128 du code civil énonce que sont nécessaires à la validité d'un contrat :1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ;3° Un contenu licite et certain.

700 du nouveau code de procédure civile.