X... avait accepté la modification de son classement et de sa rémunération, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture

dol ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 11 août 1990 n'était pas nul pour défaut de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil;

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient

L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cautionnement consenti par un dirigeant de société ou un associé majoritaire doit se comprendre, sauf stipulation contraire, comme ayant été conclu par

12 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait des conclusions de la société, non contestées sur ce point par la C.R.I.C.A. qu'au moment du transfert du dossier

rétroactivement ladite condition, de sorte que le nouveau contrat susvisé s'est trouvé dépourvu de cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article

l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part que, la cour d'appel qui a totalement méconnu le chef de ses conclusions sollicitant la nullité de l'effet de commerce comme étant un effet de complaisance

X... n'aurait pas contracté s'il en avait eu connaissance privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence de la cause des obligations

1131 du Code civil; alors qu'il résulte de la note en date du 13 janvier 1987 que le salarié travaillait deux jours complets par semaine, le lundi et le mardi, et que le reste du temps il demeurait

1131 et 1132 du Code civil ; alors que, en second lieu, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu dans ses conclusions que l'accord de résiliation

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que la sanction des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est la responsabilité du dirigeant social concerné, et que le défaut d'autorisation

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMI qui

1131 et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, manque à son obligation essentielle, le débiteur qui n'exécute pas l'obligation fondamentale à laquelle il est tenu ou fait obstacle à son

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que si un écrit produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à son examen par le juge, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte authentique ; qu'en

1131 et 1709 du Code civil, alors, en tout état de cause, que le loyer stipulé de 24 000 francs par an se situerait-il au dessous de la valeur locative réelle n'est pas un loyer vil, équipollent à un

1128 et 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, la nullité des contrats portant sur les choses hors du commerce est d'ordre public ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'exécution par M.