L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

Par conséquent, la période non travaillée du 16 juin 2015 au 3 juillet 2015 ne vous sera pas rémunérée'. Se fondant sur les articles L. 1134-1 et L.2511-1 du code du travail, M.

L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1132-1 du code du travail.

juin 1988 qu'en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du 2 juin 1988 ne s'est pas prononcé dans son dispositif sur la demande en paiement de

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions sur la discrimination est nul. En l'espèce, M.

L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article L.1132-2 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

qui était privée d'outils de travail nécessaires à son activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en ne précisant pas en quoi les déplacements effectués par les agents titulaires de mandats pour l'exercice de leurs fonctions

L'article L. 1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice