1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 5° / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles

1134 du code Civil, ensemble les articles 1741 du code civil et L. 251-4 du code de la construction ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'en vertu de l'article 10 du bail à construction, «la SA Natiocrédibail

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

X... au statut des VRP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du Code du Travail ; 2.

l'article 8.1 du contrat, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque

des engagements unilatéraux de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 911-13 du code de la sécurité sociale, L. 132-7 et L. 132-1 et suivants du code

2008, au motif inopérant que Maître Y... n'avait pas apposé sa signature sur le barème du mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble

4 du contrat, convenu entre les parties, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 28

1134 du code civil ; ensemble des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait du tableau annexé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

1134 du code civil, ensemble l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° / que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les conclusions de Mme C... mettant en évidence l'immense disparité

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation

1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié a continué à travailler trente neuf heures par semaine

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

J..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.227-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE dans une SAS

1134 du code civil, ensemble l'article 545 du même code ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour débouter M.

1134 du code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la rémunération du salarié était majorée d'une partie variable

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement