700 du code de procédure civile et les dépens en ce qui concerne M.

X..., manqué à son obligation de mise en garde ; qu'elle a ainsi violé l'article 1147 du code civil " ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

fautive, selon le droit commun, et si elle ne lui avait pas causé un préjudice engageant sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

patrimoniale desdites cautions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

X... toute chance de ne pas avoir à payer à la banque la dette de la société, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'absence de prise en charge effective

1147 du Code civil, 48 de la loi du 1er mars 1984 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu L. 313-22 du Code monétaire

code civil, anciennement article 2037.

bancaire, comme l'avait fait la société ICEC, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 16 juillet 1976, ensemble l'article 1134 du code civil. 2°- ALORS QUE selon l'article 3 de la loi

ne pouvait débouter Mlle Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé du fait de la carence fautive de la banque sans violer les articles 1147 du Code civil et 48 de la

méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le remboursement d'un prêt constitue une obligation à terme ; qu'en conséquence, la dette du débiteur principal prend

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ils demandent à la cour : Vus les articles 1134 et 1382 anciens du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1147 ancien du Code Civil, Vus les articles L. 313-10, L.341-1 et suivants

et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de M.

X..., n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1147 du Code civil, violés, la perte de chance étant en elle-même réparable ; Mais attendu qu'il résulte

X... de l'obligation qu'il a souscrite aux termes de l'acte du 1er juin 2006, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 et 2322 du code civil ; Mais attendu que, par un motif non critiqué

Selon ses conclusions remises le 16 novembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, 1343-2, 1343-5 et 2288 du code civil, 514 et suivants, 695 et suivants