Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les certificats médicaux qui reprennent simplement les propos du salarié sur l'origine professionnelle de son état de santé ne font pas présumer

L. 1152-1 du code du travail ou un harcèlement sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Monsieur Z... ; que son comportement le rendait passible d'une sanction disciplinaire comme le prévoit l'article L 1153-6 du Code du travail, et constitue une faute grave ; que c'est donc à juste titre

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS : Sur le harcèlement : En ce qui concerne le harcèlement sexuel : Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne

Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4

Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1o Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

SUR CE : - Sur le harcèlement sexuel : Attendu que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : /1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

produit par Mme [K] ne permettait d'établir un lien entre son état de santé et ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (dans sa rédaction issue de la l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et L. 1154-1 du code du travail (dans sa

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe

/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Mme [B] [C] est déboutée de sa demande de chef et le jugement confirmé. 2-Sur la demande de dommages et intérêts pour harcélement sexuel Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail dans