AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60368a6263d4662d74dd9bd7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
prononcées à l'encontre de Mag idis à son profit, - dire que les intérêts dus sur les condamnations porteront eux-mêmes intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du code civil, Y ajoutant,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1a
26 mai 2016
26 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee40
14 décembre 2011
14 décembre 2011
1154 du code civil Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée et les intérêts dûs au moins pour une année entière seront
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616290d4e498f0b428bb8378
5 juin 2013
5 juin 2013
[E] [Z] , - ordonné l'application de l'article 1154 du code Civil, - condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100502
4 mai 2012
4 mai 2012
de 293. 065, 09 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation avec capitalisation par application des dispositions de l'article 1154 du Code civil et d'AVOIR condamné Madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166df1788aac83189ea671
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1154 du code civil, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive en paiement, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1154 du code civil, y ajoutant, ' condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00627
18 juin 2013
18 juin 2013
1353 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61636a8722908a2ec611e89f
8 février 2011
8 février 2011
Sur les intérêts légaux Ceux-ci courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil et produisent eux-mêmes intérêts légaux dans les conditions de l'article 1154 du code civil conformément
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
10 septembre 2014
de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163bf1e3aeb4b683cf412ee
9 avril 2010
9 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7738
17 mars 2015
17 mars 2015
porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes avec application de l'article 1154 du Code civil et de condamner la dite société à lui payer
Source officielle8e Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e937
21 juin 2012
21 juin 2012
1154 du Code civil et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad7
6 février 2007
6 février 2007
le fondement de l'article 1154 du Code civil et de condamner Monsieur DAS Z... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae9bd3db21cbdd8c6f7
1 septembre 2008
1 septembre 2008
La capitalisation s'appliquera lorsque les conditions de l'article 1154 du Code civil seront réunies.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350e6b8a12753b1049fce7
22 juin 2016
22 juin 2016
1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162740c7705f25f4364405c
21 juin 2013
21 juin 2013
Elle réclame en outre la capitalisation des intérêts courus sur la somme de 89.283 € en vertu de l'article 1154 du code civil et la condamnation de M.
Source officielle3e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ea3
18 février 2016
18 février 2016
taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, outre capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil, 0 Subsidiairement, CONDAMNER, au visa des articles 1147
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
1154 du Code Civil, - 10 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de SED, à relever et garantir son assuré dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f2
27 août 2020
27 août 2020
1154 du code civil >les a condamnés solidairement à payer à la SA Crédit logement la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -infirmer ledit jugement sur l'ensemble de ces
Source officiellePage 8 sur 5621