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112 406 résultats pour « article 1154 du code civil et de condamner l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

60368a6263d4662d74dd9bd7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

prononcées à l'encontre de Mag idis à son profit, - dire que les intérêts dus sur les condamnations porteront eux-mêmes intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du code civil, Y ajoutant,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e1a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee40

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

1154 du code civil Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée et les intérêts dûs au moins pour une année entière seront

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8378

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[E] [Z] , - ordonné l'application de l'article 1154 du code Civil, - condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100502

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

de 293. 065, 09 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation avec capitalisation par application des dispositions de l'article 1154 du Code civil et d'AVOIR condamné Madame

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166df1788aac83189ea671

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

1154 du code civil, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive en paiement, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b45

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1154 du code civil, y ajoutant, ' condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00627

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

1353 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636a8722908a2ec611e89f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Sur les intérêts légaux Ceux-ci courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil et produisent eux-mêmes intérêts légaux dans les conditions de l'article 1154 du code civil conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e26c25a97f0381f52ba

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163bf1e3aeb4b683cf412ee

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7738

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes avec application de l'article 1154 du Code civil et de condamner la dite société à lui payer

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629bbeeaaf44d62f53e937

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

1154 du Code civil et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad7

Appel

6 février 2007

6 février 2007

le fondement de l'article 1154 du Code civil et de condamner Monsieur DAS Z... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae9bd3db21cbdd8c6f7

Appel

1 septembre 2008

1 septembre 2008

La capitalisation s'appliquera lorsque les conditions de l'article 1154 du Code civil seront réunies.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350e6b8a12753b1049fce7

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162740c7705f25f4364405c

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

Elle réclame en outre la capitalisation des intérêts courus sur la somme de 89.283 € en vertu de l'article 1154 du code civil et la condamnation de M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6035d555a470093c1eea9ea3

Appel

18 février 2016

18 février 2016

taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, outre capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil, 0 Subsidiairement, CONDAMNER, au visa des articles 1147

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163874d947dd77ae6de0418

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

1154 du Code Civil, - 10 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de SED, à relever et garantir son assuré dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f2

Appel

27 août 2020

27 août 2020

1154 du code civil >les a condamnés solidairement à payer à la SA Crédit logement la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -infirmer ledit jugement sur l'ensemble de ces

Source officielle

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