d'une garantie d'éviction, peut exercer au nom de ce dernier les voies de recours contre un jugement prononçant la nullité de la vente initiale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu les articles

X... en sa qualité de caution, lequel a demandé à la société ICG, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, de le garantir des condamnations pouvant être prononcées contre lui ; que la cour d'appel

ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; qu'en application de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous

B... et de sa société et subsidiairement sur l'article 1166 du Code civil aux termes duquel " les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont

[L] lui doit, selon les comptes établis par Me [W], une soulte de 8 441,59 euros, - constater qu'en vertu de l'article 1166 du code civil, le Trésor ne saurait avoir plus de droits que son débiteur principal

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ACTION OBLIQUE IMPLIQUE L'EXISTENCE DES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR QUE LE CREANCIER

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

1122 du code civil à la clause contractuelle de non concurrence ; qu'il appartient en tout état de cause à la cour d'appliquer la loi à la convention des parties ; qu'or, l'article 1122 du code civil

déduisant la preuve que les conditions de l'action oblique étaient remplies, de l'absence de contestation des défendeurs à l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions litigieuses ; qu'ils ne sauraient invoquer à l'appui de cette qualité, dans le cadre d'un litige d'excès de pouvoir, l'article

1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à

des ouvrages de bâtiment, - que les MUTUELLES DU MANS ne peuvent invoquer l'action oblique défini par l'article 1166 du Code Civil à raison du fait que le propriétaire doit une jouissance paisible

31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 12 du même Code et 1382 du Code civil.

1235 et 1376 du code civil ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous droits et actions de leur débiteur à l'exception

qu'elle expose avoir remboursé à la Caisse des dépôts et consignations, le solde de deux prêts souscrits par Maître [T] [Q], pour l'acquisition de sa charge ; Quelle réclame, sur le fondement de l'article

n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

paiement de 2. 000 € pour frais irrépétibles Par dernières écritures du 18 janvier 2008 la SA Crédit Lyonnais, se prévalant d'une créance certaine, liquide et exigible et de la faculté accordée par l'article