légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu les articles

X... en sa qualité de caution, lequel a demandé à la société ICG, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, de le garantir des condamnations pouvant être prononcées contre lui ; que la cour d'appel

422 du Code pénal, L. 521-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, 1166 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Jean-Jacques X... n'avait

[L] lui doit, selon les comptes établis par Me [W], une soulte de 8 441,59 euros, - constater qu'en vertu de l'article 1166 du code civil, le Trésor ne saurait avoir plus de droits que son débiteur principal

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ACTION OBLIQUE IMPLIQUE L'EXISTENCE DES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR QUE LE CREANCIER

Selon l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception

immobilier ou par des dégradations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un péril actuel de la créance, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1166

X..., ès qualités, au motif qu'ils auraient réglé sans protestation les factures émises à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas

1122 du code civil à la clause contractuelle de non concurrence ; qu'il appartient en tout état de cause à la cour d'appliquer la loi à la convention des parties ; qu'or, l'article 1122 du code civil

à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions litigieuses ; qu'ils ne sauraient invoquer à l'appui de cette qualité, dans le cadre d'un litige d'excès de pouvoir, l'article

des ouvrages de bâtiment, - que les MUTUELLES DU MANS ne peuvent invoquer l'action oblique défini par l'article 1166 du Code Civil à raison du fait que le propriétaire doit une jouissance paisible

1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à

31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 12 du même Code et 1382 du Code civil.

1235 et 1376 du code civil ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous droits et actions de leur débiteur à l'exception

700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire droit aux autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'Association Notariale

[S] et la société civile professionnelle [J]-[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

X... ... 91350 GRIGNY défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été exposé conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 24 Juin

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour condamner M.