à l'arbitrage, était nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 631 de l'ancien Code de commerce, 2061 du Code civil et 1442 du nouveau Code de procédure civile ;

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à celui qui invoque la force majeure d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M.

Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.

1134 du Code civil; II) a dénaturé l'acte ainsi visé, violant derechef l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'un pacte de préférence, selon sa définition a pour effet de ne faire naître d'obligation

le fait que la société Pavailler était étrangère au contrat conclu avec son client bulgare, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, la preuve

1382 du Code civil par fausse application et 1147 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la voirie provisoire, réalisée par la société Corsovia, avait

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

480 et suivants du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir" les congés payés aux salariés

1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la défaillance d'une condition suspensive entraîne la caducité du contrat sous condition ; que les cessionnaires soutenaient que le compromis de vente du

R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le fait du prince est constitutif de force majeure lorsqu'il est extérieur à la personne qui l'invoque ; que tel est le cas pour l'employeur

1108, 1170 et 1240 du Code civil, Vu les obligations de vigilance et de prudence incombant aux établissements de crédit, Il est demandé au Tribunal de : * Dire et juger que le prêt dit « Prêt Garanti

initialement ; qu'une telle clause était nulle ; qu'en y donnant effet, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle toute obligation souscrite sous

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 1108 du Code civil, à défaut de consentement de la partie qui s'oblige, la convention

1793 du Code civil ; 2°) que le consentement de celui qui s'engage est une condition indispensable de la formation d'une convention ou de la modification des conditions initiales de celle-ci ; que pour