des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 206, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motif, manque

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 6.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la S.C.P.

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.

Pierre ZE..., demeurant ..., 110 / de M. Didier ZF..., demeurant ..., 111 / de M. Gérard ZH..., demeurant ..., 112 / de M. Patrick ZI..., demeurant ..., 113 / de M.

de contradiction, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2

de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les parties, si elles désignent plusieurs

vice de consentement de la convention d'honoraires et, par suite, que le moyen invoqué en ce sens était inopérant, le premier président a violé les articles 1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles

publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.