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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91204
3 mars 2014
3 mars 2014
L'appel est donc irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 1191 du code de procédure civile. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba2
27 octobre 2014
27 octobre 2014
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d99
6 décembre 2013
6 décembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92601
2 juillet 2015
2 juillet 2015
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91064
3 février 2014
3 février 2014
---==oO§Oo==--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience en chambre du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a9
2 juin 2014
2 juin 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92163
13 mars 2015
13 mars 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Eric X..., congolais, est arrivé en France par avion en septembre 2013 et il s'est présenté au commissariat de police de Guéret en se disant mineur isolé comme étant né le 30 décembre 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f6
3 mars 2014
3 mars 2014
juin 2013 est caduc, que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ; ---ooOoo--- PAR CES MOTIFS --=oO§Oo=-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91203
3 mars 2014
3 mars 2014
est caduque, Que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
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6253cd61bd3db21cbdd93263
17 mai 2016
17 mai 2016
de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel recevable, Donne
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b8b
4 décembre 2015
4 décembre 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2015, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931ff
2 mai 2016
2 mai 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2016, en audience en chambre du
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c78
17 novembre 2014
17 novembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eba
12 février 2016
12 février 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91445
14 avril 2014
14 avril 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9169f
2 juin 2014
2 juin 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant
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6253cd02bd3db21cbdd91fe0
6 février 2015
6 février 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2015, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92ddc
25 janvier 2016
25 janvier 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e79
6 janvier 2014
6 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officiellePage 8 sur 1170