par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur

pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998, (

; "alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, "la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai

personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier

[G] de cette juridiction avait été purement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 11, 14 et

par la règle de compétence exclusive définie aux articles 12 et 13 de la Convention franco-polonaise (voir droit interne ci-dessous).

franco-américaine du 6 janvier 1909, complétée par la convention additionnelle du 10 février 1970 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée

de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5),

motifs propres et adoptés, que la convention du 12 juin 1991 avait fait l'objet d'une reconduction tacite, que M.

de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français.

Convention fiscale franco-britannique des 22 mai 1968 et 12 juin 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

7 et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier

, dans ces conditions, que François Roussel a commis le délit prévu par l'article 426,4 , du Code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que François Roussel faisait valoir

du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 4 / à titre très subsidiaire, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose

, la convention franco-tunisienne prévoit en son article 3 : 1.