les personnes qui, ne pouvant produire les diplômes prévus à l'article 12 (1°), ont occupé pendant au moins quatre ans l'un des emplois ci-après : ...- emploi de cadre, affilié à la caisse de retraite

1 du présent décret les personnes qui, ne pouvant produire les diplômes précisés à l'article 12-1°, ont occupé au moins pendant quatre ans un des emplois ci-après ... emploi de cadre affilié à la caisse

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 28 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance

qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Kiridjan, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°

et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux" ; que, selon le I de l'article 12-1 de la même loi : "Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive

Aux termes de l'article 15 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : " Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article 12/1, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut

6-3-2 une prime d'ancienneté aux salariés non cadres et le dernier alinéa de cet article prévoit qu'« en application de l'article 12. 1. 1 de l'accord du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la

des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

191 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte des dispositions de l'article 12. 1, immédiatement applicable, de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par

Elle estime en effet qu'elle était en droit de facturer à sa cliente un droit proportionnel en application des dispositions de l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 introduit par l'article 9 du décret

cette nomination, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le président de la chambre d'accusation a été désigné conformément aux dispositions nouvelles du texte susvisé résultant de l'article

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; en particulier en ce qui concerne l'interdiction de retour ; - elle

Cornu, lequel avait été désigné par délibération de l'assemblée générale ; "alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte des dispositions de l'article

Serre, " président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, président titulaire de la chambre d'accusation " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.