CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

796 519 résultats pour « article 12-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle

Page 8 sur 39826

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de « terrain à bâtir » au sens de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13325

Admin. suprême

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Slovakia - 7796/16 Judgment 1.7.2021 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Newspaper publication of private information and non-blurred images of applicant taken

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

191, 199, 200, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 12-3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée le 31 décembre 1990, et repris par l'article 12-2 (loi du 11 février 2004), défaut de motifs, manque

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99555cdc6046d47d3c662

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le litige porte sur l’application ou non application de l’article 12-3 des conditions générales du contrat d’assurance Tous Risques Plus AUTO 4D Matmut n°380209008492R01 ayant pris effet au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215798_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

A cet égard, si l'association requérante fait valoir que son président a été mandaté par le bureau pour former la présente action, et que l'article 12-3 de ses statuts stipule que " le bureau () a les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628877dafa129e399518fe

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

société RP à lui fournir dans les 15 jours sous astreinte de 500 € par jour de retard, un rapport 'détaillé et circonstancié' exposant les solutions de substitution qu'elle propose en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200774

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X... le 3 février 1970, intitulé Individuelle Accidents, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0428JUD005667900

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

According to Article 12 § 3 of the Constitution, the law cannot provide for a penalty that is disproportionate to the gravity of the offence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01524

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

et jusqu'au 9 août 2008 ; qu'à la date du 9 août 2008, Monsieur Gérard X... n'avait pas atteint l'âge de 60 ans et 6 mois ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre à l'application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100406_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1108DEC006220200

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

However, under the last sentence of Article 12(3) of the Civil Code, such use should not be in conflict with the justified interest of the person concerned.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006223_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b645

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

E... à payer à la Caisse la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code (le procédure civile. 5 Constate et fixe la créance de la Caisse au passif de la société Président France à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de « terrain à bâtir » au sens de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216635

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

    Pursuant to Article 10 (b), Article   11 § 1 (b) and Article   11 § 3 of Government Emergency Ordinance no. 28/1999 (“GEO no. 28/1999” – see paragraphs   12 - 13 below), the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1106JUD004349409

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Le gouvernement a affirmé que les mesures en question étaient justifiées au regard de l’article 12 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 2 § 3 du Protocole

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca72754410d05e7c91cdc4

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

6, 2, 3°et 4° paragraphes, *de l'article 7, 2, 3° paragraphe *et de l'article 7,3 ,1° paragraphe du règlement de copropriété du [Adresse 3], mais seulement, en ce qui concerne l'article 7, 3, 1°

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2118068_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

M ne justifiait pas de dix années de service en secteur difficile comme l'exige l'article 12-3 du décret du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté et la décision portant refus d'inscription sont entachés d'erreurs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

12 §3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 13.

Source officielle