37 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Richard, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Sur ce, En application de l'article 1203 du code civil dans sa version applicable au présent contrat, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il

55 DU CODE PENAL, 1203, 1382, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 2, 3, 6, 485, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE,7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

responsable des fautes de l'architecte et de juger que les manquements dont elle est responsable ne sont la cause que de 10 % des dommages ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment

; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1202 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

Attendu que selon l'article 1202 alinéa 1 du code civil, " la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée " ; que l'alinéa 2 ajoute que " cette règle ne cesse que dans les

Au visa de l'article 1207 devenu 1314 du code civil, M. [W] fait essentiellement valoir que la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme envoyée à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

l'article 1200 du code civil, c'est-à-dire chacun débiteur pour la totalité" et le rappel en page 6 dans un paragraphe '14. 

publique par l'amnistie et condamné solidairement Patrick X... et Fatma Z... à des réparations civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32

1208 du code civil ; 2°/ qu'ont la qualité de marchands de biens les personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts

450 du code de procédure civile.

[C] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article 1206 du code civil, dans sa version applicable au litige, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la

[B] et sa condamnation aux dépens et en paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1203 du code civil également dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut