Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Erkan v. Turkey (no. 1291/03) Kamile Uyanık v. Turkey (no. 12087/03) Karaman and Beyazıt v. Turkey (no. 73739/01) Kutlu v.

de 2 000 000 francs sur le total des 2 494 859 francs détournés par la comptable ; qu'en énonçant que la société "ne met pas la cour en mesure d'évaluer le montant de la partie des détournements qui

les moyens du Crédit mutuel : 1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail constitue une

Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Marie-Louise Y... son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

la société AD Films dans le cadre d'enregistrements publicitaires audiovisuels, la cour d'appel a violé, ensemble, les dispositions précitées des articles L. 511-1, L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail

[V] développe l'essentiel de ses moyens en visant les fiches Rome F 1204 qualité sécurité environnement et protection santé du BTP et F 1202 Direction de chantier du BTP.

; - condamné Mme [N] [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - rejeté les autre demandes

X... s'était maintenu dans les locaux après la résiliation du bail fixée au 30 septembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en

1134, 1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat

1208 et 1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de notification du

Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

quant à sa validité, son existence et son montant, sans se prononcer sur le caractère personnel ou non de l'exception ainsi opposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

chauffage urbain distribué par la CPCU à partir d'une sous-station ad hoc ; que les parties sont contraires sur la qualification juridique de l'installation de chauffage desservant les lots numéros 1201

Enfin, aux termes de l'article 1204 dudit code : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ". 7.

1202 et 2026 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que leurs engagements étaient irréguliers au regard des dispositions de l'article

2 / de M.

d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Danube, dont le siège est ... en Laye, 2