L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

Y... avait la volonté de gérer au mieux l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 121-1 du Code du

L. 121-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'aux termes d'une lettre en date du 24 avril 1987 adressée au salarié et régulièrement versée aux débats, l'employeur se bornait à invoquer

A... de revendiquer une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail est caractérisé lorsqu'en

1984 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors ensuite, que faute d'avoir recherché si les activités des deux frères, dont la réalité n'est pas déniée, n'excluaient pas qu'ils aient pu constituer

l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'exercice des fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé même égalitaire

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer en outre sur le fait, souligné dans les

de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel (p. 6), M.

L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la rémunération unique n'exclut pas le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dès lors que les fonctions sociales ne sont pas nécessairement rémunérées

L. 121-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'existence de la relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties mais des conditions dans lesquelles est exercée

exercées par l'intéressé à compter du 4 avril 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors de sixième part

X... avant la rupture de la relation de travail ; qu'en la chiffrant à la somme minime de 1 000 euros sans autre explication, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du code