Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4 : "Chaque

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

900 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.

kilomètres à l'est du village de Lecci ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas lié et nécessaire à l'activité agricole.

du village de Figari ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

du village de Figari ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

L. 121-10 du code des communes alors en vigueur manque en fait ; Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la tenue d'une séance du conseil municipal le dimanche matin ; que

la cour d'appel d'avoir retenu que la loi du 7 janvier 1981, qui a étendu aux navires et bateaux de plaisance les dispositions de l'article L. 121-11 du Code des assurances instituant une suspension du

Il soutient que la délibération en litige est contraire aux dispositions particulières de la loi littoral et notamment aux articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 121-10 du même code : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en ce que le projet ne s'implante pas dans un village ou une agglomération ; - l'article L. 121-10

du rivage et ne peut donc bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1 du titre