-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.

700 du code de procédure civile.

Lors de la reconduction tacite du bail , il existe un nouveau bail , en application de l'article 1214 et 1215 du code civil, et celui-ci est soumis à la loi en vigueur lors de cette reconduction .

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS EPOKA sollicite du tribunal, au visa des articles 1217, 1219, 1231-1 et 1604 du code civil, et L. 713-3 du code

1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification

786 du code de procédure civile.

aux dépens de l'incident,'  - a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile.  

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

La société Alpega expose, sur l'application de l'article 48 du code de procédure civile et en se fondant sur l'article 25 du Règlement Ibis, que non seulement la clause attributive de juridiction figurant

804 du code de procédure civile.

[G] [U], qui invoque l'article 1215 du Code civil et la clause de reconduction, que cette argumentation doit être écartée.

17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 3 du code civil et 48 du code de procédure civile ; 5) Alors que les règles relatives aux clauses de prorogations de for

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

' L'article 1225 du code civil prévoit que'la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile