700 du code de procédure civile - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ; - Déboute les parties du surplus de leurs demandes

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ' à M.

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, les consorts [S] demandent à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

Sur sa seconde page, cette offre cite intégralement l'article 1583 du code civil.

de faire application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de règlement spontané

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du 14 octobre 2014, - condamner

[W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Pecuniary loss may be compensated by the civil courts pursuant to Article 46 of the Code of Civil Obligations and non-pecuniary or moral damages awarded under Article 47 of this Code.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir.

433- 1 du Code pénal ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433-11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L.