1219 du Code civil.

Par conclusions du 1er décembre 2022, la société Dianosys demande à la cour, au visa des articles 48, 75, 1406, 1408 et 1417 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1219, 1224, 1127, 1231-1 du code

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

700 du code de procédure civile.

(Pièce n°5 KEROS) Le tribunal dit donc qu'au titre des relations avec l'administration fiscale, KEROS s'est rendue coupable d'une inexécution contractuelle au visa de l'article 1219 du code civil, qui

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CEJIP ENTRETIEN demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1219 et 1353 du code civil

grave. » La SARL GLACIERE DU MIDI invoque, sur la base de l'article 1219 du code civil, son droit à l'exception d'inexécution, justifiant son refus de paiement de la facture finale au regard du retard

grave. » La SARL GLACIERE DU MIDI invoque, sur la base de l’article 1219 du code civil, son droit à l’exception d’inexécution, justifiant son refus de paiement de la facture finale au regard du retard

1219 du code civil.

L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

et le prononcé en 2023 d'une astreinte assortissant cette injonction judiciaire est suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil pour justifier que le preneur n'exécute pas son obligation

[J] à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.