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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201376

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

en réalité exclusivement la restitution des fonds, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE

Source officielle

Page 8 sur 13519

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100494

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

X... et l'en avait débouté au fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2° / que celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200311

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X...au motif que l'exposant n'aurait pas justifié de sa qualité à agir, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile 2°) ALORS subsidiairement QU'une cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201363

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L... à l'occasion du jugement du 8 novembre 2004 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d982416523b9959ba4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01135

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile stipule : « constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100280

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8fd33109fd079b735d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de leurs conclusions, les époux [S] exposent que : - au visa de l’article 122 du Code de procédure civile et des dispositions applicables en Alsace-Moselle, les demandeurs ne justifient pas

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc2ace633183e2ee17771

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[B] [X] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc2ace633183e2ee17773

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] [P] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00398

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

L. 122-45-1 du code du travail, en substitution des salariés concernés, les actions qu'auraient tenues ces derniers de l'article L. 122-45 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418557

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, lors des débats, le tribunal a écarté la pièce n° 8 présentée par la société SUEZ Eau France comme communiquée tardivement et ne respectant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6696b8539a603a692910cd22

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur l’irrecevabilité des demandes de Madame [O] aux fins d’annuler les résolutions n° 2, 5, 6, 23 et 24 L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01301

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... tendant à la déchéance des intérêts contractuels et à la restitution de sommes indûment perçues au titre des TEG, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310144

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments susvisés que la location avait en réalité un caractère continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4a71cdc6046d47c57060

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

122 du Code de procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6889db2333e738545ac407ba

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

122 du Code de procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3dfc2eb797effb07025e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

portant réforme de la publicité foncière et l'article 122 du code de procédure civile, déclarer Madame [D] irrecevable en ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros par application

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335bacc0d3e3fe99cae38f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, la société MAAF Assurances demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de : -

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