ne saurait se prévaloir d'une illicéité de la rupture de son contrat de travail au sens de l'article L.1221-13 du Code du travail dont la demande de nullité de ce chef doit être rejetée ; qu'il résulte

En application de l'article L. 1226-13 du code du travail, par voie d'ajout au jugement entrepris, le licenciement de ce dernier doit être déclaré nul pour avoir été prononcé en méconnaissance des dispositions

; qu'il rappelait le libellé des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et demandait à la cour d'appel de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 250 euros bruts x

SUR LE LICENCIEMENT Mme [J] prétend que son licenciement doit être annulé en application de l'article L. 1226-13 du code du travail en ce qu'il serait motivé par ses arrêts de travail successifs.

des articles L.1245-1 et L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.

, de sorte que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

L'article L. 1226-13 du même code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle.

à Mme [O] [A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, dans la mesure où, au moment de la rupture, le contrat de travail de M.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non

pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624

'; -dit que cette rupture du contrat produisait les effets d'un licenciement nul au sens de l'article L. 1226-13 du code du travail'; -condamné la société Newrest Restauration à payer à M.

L. 1224-1 du code du travail ; 10°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même conserve son identité ; qu'en l'espèce, la reprise

L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'« au cours des périodes de suspension du contrat de travail [pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle], l'employeur ne peut rompre

L'article L. 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

salarié de l'emploi proposé dans ces conditions » ; Article L.1226-13 du Code du Travail, « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9

L. 1226-23, L. 1226-24, et L. 3134-13 du code du travail et de celles de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les arrêts retiennent que ceux-ci ne peuvent utilement se borner à affirmer,