ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2° / que l'employeur n'ayant pas soutenu que le refus du salarié était abusif, et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ne faisant

payer la somme de 8 901,19 € au titre du doublement de l'indemnité de licenciement en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, - condamner la société Gascogne bois à lui payer la somme de 751,57

elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas déjà octroyé au salarié une indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

indemnités spéciales de préavis et de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, qu'était abusif son refus d'un poste de reclassement qui avait été accepté par le médecin du travail alors

dernière disposition ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, en ce qu'il dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

Sur les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, En application de l'article L 1226-14 du code du travail, le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur

, la Cour alloue à Monsieur [T] [X] l'indemnité de 23 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Monsieur [T] [X] a droit, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-14

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

L. 1226-14 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application

n'ait été exercé contre cette autorisation », la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le juge ne doit pas

Sans contester le licenciement, Madame Y...a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du Code du travail

L. 1226-14 du code du travail ; ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit au paiement

L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a retenu que l'inaptitude est consécutive à un arrêt maladie de droit commun, que son origine professionnelle n'a pas été retenue et que la salariée n'a

L. 1226-14 al 1er du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 25.