1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

1224 et 1227 du code civil et qu’il condamne en conséquence solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 171 837,10 euros outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % l’an à compter du 10

Il expose au visa des articles 7 b) de la loi du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil que le locataire manque gravement à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et qu’il est à l’origine

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, M. et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1229, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

1219, 1221, 1223, 1228, 1231 et 1231-1 du code civil, Condamner la SA TAPIS SAINT MACLOU à exécuter ses obligations envers [J] [M] et de terminer les travaux afin de faire cesser les désordres entraînés

à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le GETH était employeur de salariés handicapés qu'il

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil ; - Rejeter l'intégralité des demandes, fins, conclusions et arguments de la société TLI ; - Prononcer

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement

code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société GAIA SECURITE en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; À titre

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Elle ajoute qu’il ne règle pas régulièrement ses loyers et charges, en contravention de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.