Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

des juridictions financières ; Vu le code des communes ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que si, en application des articles R. 123-8 du code de l'urbanisme et R. 11-4 du code de l'expropriation

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

25 septies (VI) de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique.

R. 123-9 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal est communiqué par le maire pour avis, en ce qui les concerne, aux personnes publiques

Aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à

En troisième lieu, l'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose que : " I.

UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité

X... par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant les articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile du 16 juillet 1996

arrêté préfectoral du 2 février 1982 ; Considérant, d'une part, que les moyens qui sont tirés l'un, de ce que des communes limitrophes n'auraient pas été consultées sur le projet, en méconnaissance de l'article

droit et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 123-9 du code de la fonction publique.

En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L. 123-9 du code général de la fonction publique.

Selon l'article L. 123-9 du même code : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois

L 123-9 du code de commerce sont sans emport compte tenu de l'erreur matérielle flagrante, dont la juridiction peut tirer toutes conséquences.