L. 1233-67-4 du code du travail) ; qu'aucune mention n'est relative à la possibilité pour l'expert-comptable de saisir la DIRECTE à cette fin ; qu'après homologation du PSE, l'article L. 1235-7-1 du code

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

ou sur son attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail

de l'article L. 621-4 du code de commerce précitées.

L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;

; que l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue faute caractérisant

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

De plus, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

du code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur

compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. »

D'autre part, concernant le licenciement pour motif économique d'un salarié, qu'il soit ou non précédé d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que : " Le licenciement

, dans la mesure où l'article L 1233-4 du code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QU'une erreur, dans la distribution d'un médicament ne peut être qualifiée de faute, en

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

S'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait trouvé, sur une imprimante de l'établissement, la confirmation d'une réservation