ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 3 ET 1134 DU CODE CIVIL, 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, QU'EN OUTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1235 du Code civil « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition » ; que l'article 1376 du même Code énonce que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Aedificat ne justifiant pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la

700 du Nouveau Code de procédure civile.

1315 et 1376 du code civil.

remboursement de ces charges de copropriété, sans constater que celles-ci avaient été effectivement payées par la Société MK 2 VISION, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

visé à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

par l'employeur ; qu'en condamnant Mme X... à restituer une somme brute de 5 500 francs, et non la somme réellement perçue par elle, soit 5 500 francs diminuée du précompte, la cour d'appel a violé l'article

1235 du Code civil, et entachée d'une contradiction de motifs qui justifie sa cassation au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, l'employeur

modification du programme de paie, ne pouvait condamner la société la République des Pyrénées à payer une somme incluant le prix de "logiciel paie" et les prestations y afférentes ; d'où une violation de l'article

1235 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Chanteberger ne prouvait pas qu'elle aurait payé deux fois les honoraires dus à la société Nord France

L. 186 du livre des procédures fiscales part du jour du décès de Mme X... le 28 février 1985, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article

122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ; que selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de

X... agit donc sur le fondement de l'article 1235 du Code Civil selon lequel ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; Qu'il n'est pas contesté par les parties que M.

450 du nouveau Code de procédure civile .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile ; - signé par M.